Qualifications
Un aspect essentiel de la qualité de la construction réside dans la compétence de l’entreprise qui intervient dans les différentes missions liées aux travaux dans le bâtiment. La qualification est un moyen pour l’entreprise de mettre en valeur son niveau de compétence. Elle est souvent pertinente, que ce soit au regard de la technicité parfois importante des missions, ou des exigences réglementaires élevées à respecter (en matière de performance énergétique notamment).
Les critères auxquels l’entreprise doit satisfaire
• avoir souscrit à des assurances travaux et responsabilité civile ; respecter ses obligations légales et financières ;• respecter ses obligations légales et financières ;
• disposer de références attestées ;
• assurer la pose et la fourniture des équipements et disposer de moyens humains et matériels nécessaires pour le faire ;
• maitriser la chaine de la sous-traitance ;
• réaliser au moins deux chantiers dans le domaine tous les 2 ans ;
• au moins un de ses chantiers, en cours ou achevé, est contrôlé dans les 24 mois qui suivent l’attribution du signe de qualité ;
• disposer d’au moins un référent technique ayant suivi une formation dans le domaine de l’efficacité énergétique et / ou des énergies renouvelables.
La compétence du référenttechnique dans l’entreprise
Pour les signes de qualité portant sur l’efficacité énergétique, le responsables technique doive être compétent dans les domaines suivants :
• état du marché / connaissance des technologies clés et des solutions d’amélioration de la performance énergétique / maîtrise de l’approche globale énergétique / pour chaque groupe de technologies : connaissance des technologies et des produits, de leurs avantages et de leurs limites / maîtrise de la mise en œuvre des technologies et de leurs interfaces avec les autres composantes du bâtiment / entretien et maintenance ; prise en main par le client
La preuve de la maîtrise de ces compétences peut être apportée par :
• une certification professionnelle (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle) incluant les compétences requises sur le volet théorique et le volet pratique ;
• une formation continue traitant des compétences requises a minima et la réussite à une évaluation des compétences
• la réussite à une évaluation des compétences précédée ou non d’une formation.
Reconnu Garant de l’Environnement
Elle s’adresse aux artisans et entreprises du bâtiment, spécialisés dans :• les travaux d’efficacité énergétique en rénovation
• l’installation d’équipements utilisant des énergies renouvelables.
L’affichage de ce signe de qualité, qui est le fruit d’une démarche volontaire pour son obtention permet à son détenteur :
• de valoriser son savoir-faire,
• de renforcer sa relation de confiance avec ses clients,
• de s’engager dans une démarche de progrès permanent
• dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, de faire bénéficier ses clients du principe de l’éco-conditionnalité des aides à la rénovation énergétique :
• d’être référencés sur le site d’information dédié aux particuliers : www.renovation-info-service.gouv.fr
• d’être ainsi répertoriés par les conseillers des Points rénovation info service, contactés par les particuliers qui consultent au préalable le site www.renovation-info-service.gouv.fr ou qui appellent le 0810 140 240 (prix d’un appel local depuis un poste fixe).
Le contrôle de réalisation
Ce contrôle permet d’évaluer la conformité aux règles de l’art des travaux réalisés, ainsi que certains aspects de la qualité du service rendu par l’entreprise au client, tels que :
• le devis descriptif détaillé,
• le PV de réception,
• les garanties,
• la facture détaillée
• toute attestation pouvant servir à l’obtention des aides publiques.
Si les travaux portent sur une rénovation énergétique globale, l’audit énergétique réalisé est aussi exigé.
La définition des points techniques du contrôle de réalisation est laissée à la discrétion des organismes de qualification.